Aide médicale à mourir: des formulaires décriés

Le Collège des médecins craint que le nouveau règlement fédéral sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (AMM) ait des conséquences négatives sur les patients du Québec – et ultimement – que cela se traduise par un accès plus difficile à ce soin de fin de vie pour ces derniers.

L’ordre professionnel des médecins québécois a fait part de ses préoccupations à l’occasion d’une conférence de presse ce mercredi matin à Montréal.

« On risque d’avoir de plus en plus de médecins qui se désengagent (de l’AMM) et peu ou pas de nouveaux médecins qui acceptent de s’engager », a expliqué le Dr Alain Naud, un médecin de Québec favorable à l’AMM, alors que le fardeau administratif lié à ce nouveau formulaire va s’ajouter au « fardeau professionnel et émotionnel important » qui pèse déjà sur le médecin qui accepte d’administrer l’AMM.

Le Collège demande à ses membres de ne pas rapporter à Santé Canada – tel que le stipule le nouveau règlement fédéral qui entre en vigueur demain – les demandes d’AMM reçues à partir du 1er novembre.

Le Collège est préoccupé par le fait que le formulaire fédéral recueille des données permettant d’identifier les patients, ce qui contrevient à l’esprit de la loi du Québec qui prévoit des mesures pour préserver leur vie privée. Ce formulaire collecte aussi des données nominatives sur les médecins, déplore le Collège des médecins.

De plus, les médecins québécois critiquent le fait qu’ils auront désormais l’obligation d’une double déclaration puisque le Québec a sa propre loi qui prévoit, depuis presque trois ans, un mécanisme de surveillance permettant d’obtenir des données statistiques, de surveiller la conformité de l’acte à la loi et d’évaluer la qualité de cet acte.

Le Collège demande donc au ministère de la Santé de s’entendre avec Santé Canada sur un formulaire unique de déclaration, « fonctionnel et respectueux de la confidentialité des renseignements personnels ».

Le nouveau président du Collège des médecins, le Dr Mauril Gaudreault, ne voit pas pourquoi, alors que le système de surveillance qui a cours au Québec est « efficace et pertinent », les patients et les médecins de la province devraient se plier, à celui, « moins efficient » du reste du Canada.

Le directeur général du Collège Dr Yves Robert a tenu à ajouter qu’un sous-ministre au ministère de la Santé à Québec s’était fait rassurant, hier, en lui confirmant que des discussions entre Québec et Ottawa sur la création d’un formulaire unique étaient en cours. À compter de demain, un médecin qui ne remplit pas le formulaire fédéral dans un délai de 30 jours est passible d’être poursuivi en justice et écoper – s’il est trouvé coupable – d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

D’ici à ce que le gouvernement québécois s’entende avec le fédéral sur un formulaire unique, cette mesure coercitive ne s’appliquera pas, a expliqué le Dr Robert, puisque Québec a désigné un fonctionnaire pour transmettre les informations demandées par Ottawa.

Et si Québec et Ottawa ne réussissent pas à s’entendre? « Je suis optimiste pour la suite des choses », a répondu le Dr Robert du Collège des médecins.

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