Infirmières et temps supplémentaire: la conciliation échoue, le tribunal tranchera

Le Tribunal administratif du travail avait convoqué de sa propre initiative la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) et le comité patronal pour une séance de conciliation jeudi. Celle-ci a duré toute la journée jusqu’à 21 h 45.

Comme les parties n’ont pas réussi à s’entendre en conciliation, le Tribunal a convoqué une audience à 22 h jeudi pour entendre les représentations des parties. Celle-ci ne s’est guère prolongée.

Il appartiendra maintenant au Tribunal administratif du travail de trancher. Il avait convoqué les parties en vertu de ses « pouvoirs de redressement », en invoquant un article du Code du travail qui stipule qu’il peut intervenir « s’il estime que le conflit porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit ».

La FIQ, qui représente 76 000 infirmières, infirmières auxiliaires et autres professionnelles en soins, a annoncé que lundi prochain, dans l’ensemble du Québec, ses membres refuseront de faire des heures supplémentaires obligatoires. Elles veulent ainsi protester contre ces quarts de travail de 16 heures, qui sont censés être l’exception, mais qui sont devenus courants.

Mais ce moyen de pression pose problème, parce que la convention collective qui lie la FIQ et le gouvernement du Québec est en vigueur jusqu’en 2020. Et le Code du travail interdit à un syndicat d’encourager ou d’appuyer « un ralentissement d’activités » lorsque la convention collective est encore en vigueur. Mais est-ce que le refus concerté de faire des heures supplémentaires obligatoires sera considéré par le Tribunal comme un ralentissement d’activités ?

De plus, un jugement du Conseil des services essentiels datant de 1998 avait précisément interdit aux infirmières de refuser de faire des heures supplémentaires lorsque leur convention collective était encore en vigueur.

En 1998, le Conseil avait ordonné aux syndicats de « prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mot d’ordre de refuser d’effectuer du travail en heures supplémentaires soit retiré et que le refus concerté d’effectuer du travail en heures supplémentaires cesse, et ce, jusqu’à ce que les syndicats aient acquis le droit d’exercer légalement la grève ».

Le Conseil avait alors jugé que le refus concerté de faire des heures supplémentaires de la part des infirmières « est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel la population a droit » et d’entraîner des reports d’interventions chirurgicales, par exemple.

Dans un passé plus récent, des infirmières ont déjà été victimes de sanctions de la part de leur employeur pour avoir ainsi refusé de faire des heures supplémentaires obligatoires.

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