La CAQ dépose son projet de loi sur la laïcité à l’Assemblée nationale

Le ministre Simon Jolin-Barrette a déposé jeudi le projet de loi sur la laïcité de l’État québécois à l’Assemblée nationale.

Celui-ci interdit le port de signes religieux, petits ou grands, à tout employé de l’État « en situation d’autorité », y compris les enseignants.

« Il n’y a pas de question de grosseur ou de caractères visibles ou non », a précisé M. Jolin-Barrette. Au diable le concept d’« objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse » retenu par l’auteur de la Charte des valeurs québécoises, Bernard Drainville, en 2013.

Voyez le ministre Simon Jolin-Barrette présenter son projet de loi sur la laïcité de l’État.

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M. Jolin-Barrette s’est gardé d’offrir jeudi une définition explicite de ce qu’il entendait par « signe religieux ». « Un signe religieux, c’est selon le sens commun d’un signe religieux. Alors, ça touche tous les signes religieux de toutes les religions », a-t-il mentionné : la croix chrétienne, le voile islamique, le turban sikh, la kippa juive.

Cela dit, les responsables de l’application de la loi devront faire montre à la fois de « discernement » et de « discrétion ». « Donc, c’est sûr que, le matin, il n’y aura pas de fouille à nu pour vérifier si la personne porte un signe religieux, vous comprendrez », a lancé le ministre.

Des alliances de mariage constituent-elles des signes religieux ?, a demandé un journaliste. « Je ne pense pas », a répondu le ministre. Et des tatouages de motifs religieux ?, a demandé un autre. « On ne parle pas de tatouage », a répondu le ministre.

Parmi les personnes assujetties à l’interdiction du port de signes religieux figurent :

  • le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale ;
  • le ministre de la Justice et procureur général du Québec ;
  • les agents de la paix (policiers, constables spéciaux, etc.) ;
  • le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ;
  • les avocats et notaires de l’État et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ;
  • les juges de paix fonctionnaires ;
  • les greffiers ;
  • les shérifs ;
  • les directeurs et enseignants d’un établissement d’enseignement appartenant à une commission scolaire ;
  • les commissaires ou régisseurs, notamment du Comité de déontologie policière, de la Commission de protection du territoire agricole, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de la Régie de l’énergie, de la Régie du logement ou du Tribunal administratif du Québec.

De plus, le projet de loi inclut une clause de droit acquis, permettant aux agents de la paix, procureurs, juges, gardiens de prison ainsi que les directeurs et enseignants des écoles primaires et secondaires publiques aujourd’hui à l’emploi — 28 mars 2019 — de continuer d’afficher leur symbole religieux.

Une enseignante pourra se prévaloir de cette clause « tant qu’elle exerce la même fonction au sein de la même commission scolaire », peut-on lire dans le projet de loi. « On ne voulait pas congédier les gens. On veut inviter les gens à retirer leurs signes religieux, à cheminer, comme l’État québécois le fait, sur l’importance de ne pas porter de signes religieux à l’école. Cela étant dit, on avait une sensibilité humaine aussi pour les gens qui avaient été embauchés à l’époque où les anciennes règles étaient en vigueur », a déclaré M. Jolin-Barrette.

Fini les accommodements

D’autre part, le ministre caquiste a inscrit dans son projet de législation l’obligation de recevoir ou de donner des services publics à visage découvert « lorsque cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité ». Il s’est largement inspiré de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État (« loi 62 ») de Stéphanie Vallée, dont l’obligation du visage découvert a été suspendue par les tribunaux. M. Jolin-Barrette, lui, coupera court à toute contestation judiciaire en employant les dispositions de dérogation prévues aux chartes des droits québécoise et canadienne.

Par ailleurs, le gouvernement caquiste ne permettra plus à une personne de demander un accommodement pour un motif religieux. « La laïcité de l’État, il n’y a pas d’accommodement pour ça », a insisté le ministre de l’Immigration en conférence de presse. « On est ferme là-dessus. »

« Ces obligations [du visage découvert] ne s’appliquent pas à une personne dont le visage est couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches », a toutefois mentionné M. Jolin-Barrette.

Pas assez loin? Trop loin?

Comme l’élu caquiste s’y attendait : le projet de loi 21 a aussitôt été étrillé par les autres partis politiques à l’Assemblée nationale.
Les élus libéraux « n’entend[ent] pas endosser de mesures qui viseraient à empêcher des citoyens d’occuper un emploi sur la base de leurs orientations religieuses », a expliqué la députée Hélène David.

Pour Québec solidaire, le projet de loi caquiste va trop loin. « En quoi un régisseur de la Régie du bâtiment, de la Régie de l’énergie ou de la Régie des marchés agricoles peut-il être discriminé au nom de la laïcité », a demandé le porte-parole du parti en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, Andrés Fontecilla, en point de presse. Il accuse le gouvernement caquiste « d’utiliser abusivement » la notion d’autorité coercitive du rapport Bouchard-Taylor qui recommandait l’interdiction du port de signes religieux pour les juges, les procureurs de la Couronne, les policiers et les gardiens de prison. La position de son parti pourrait toutefois changer puisque ses militants devront décider s’ils gardent le compromis Bouchard-Taylor ou s’ils s’opposent à toute interdiction du port de signes religieux.

Sans attendre, le ministre a blindé le projet de loi 21 au moyen des dispositions de dérogation prévues aux chartes des droits et libertés. Le projet de loi « a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982 », spécifie le document de 16 pages.

Le chef parlementaire du PQ, Pascal Bérubé, a pour sa part réservé un accueil mitigé au projet de loi 21. Il est d’accord avec les principaux aspects du projet de loi 21, mais estime que son application devrait être élargie. « Si les écoles privées acceptent l’argent de l’État, elles acceptent les lois québécoises aussi, et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement fait le choix, sans l’expliquer, d’accorder cette faveur aux écoles privées », a-t-il fait valoir. M. Bérubé demande également que les CPE et les services de garde en milieu scolaire soient soumis à l’interdiction de tous types de signes religieux parce que « tout se joue avant 5 ans » et que le cours d’éthique et de culture religieuse « soit revu, voire aboli ».

Les quatre principes

Le projet de loi 21 modifie également la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inscrire que « les libertés et droits fondamentaux doivent s’exercer dans le respect de la laïcité de l’État ».

La laïcité de l’État repose sur quatre principes : la séparation de l’État et des religions, la neutralité religieuse de l’État, l’égalité de tous les citoyens, les citoyennes, ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion, a fait valoir M. Jolin-Barrette. « Les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires sont tenues de respecter ces principes dans le cadre de leur mission », a-t-il indiqué.

Au moyen du projet de loi 21, M. Jolin-Barrette mandate le Conseil de la magistrature d’« établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État et d’assurer leur mise en œuvre » par les juges de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions et des cours municipales ainsi que des juges de paix magistrats.

« Wow ! » a lancé le premier ministre François Legault au moment du dépôt du projet de loi en chambre. Il demande à l’Assemblée nationale de l’adopter en moins de 90 jours.

Son homologue canadien, Justin Trudeau, a rapidement déploré l’initiative québécoise. « Le Canada est un pays laïc, est un pays qui respecte profondément les libertés individuelles, y compris la liberté d’expression, de conscience et de religion. Le Québec l’est aussi. Pour moi, il est impensable qu’une société libre légitimise la discrimination contre quiconque basée sur la religion », a-t-il déclaré.

Le chef conservateur, Andrew Scheer, s’est aussi dissocié du projet de loi 21. « Comme premier ministre du Canada, je ne vais jamais présenter un projet de loi comme ça au niveau fédéral. Notre parti va toujours défendre les libertés individuelles. Le gouvernement du Québec a fait un choix, c’est maintenant aux élus du Québec de décider de la finalité du projet de loi », a-t-il affirmé.

M. Jolin-Barrette a soutenu que le choix de recourir à « la clause dérogatoire » appartient aux élus de l’Assemblée nationale. « La nation québécoise a des caractéristiques propres, dont sa tradition civiliste, des valeurs sociales distinctes et un parcours historique spécifique l’ayant amenée à développer un attachement particulier à la laïcité de l’État », a-t-il souligné à gros traits.

Avec Mylène Crête et Hélène Buzzetti

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