La détention provisoire devrait être l’exception, dit la Cour suprême

Dans une décision unanime des neuf juges, le plus haut tribunal du pays a rappelé jeudi que les personnes accusées de crimes avaient automatiquement droit à un contrôle périodique de leur détention avant procès, en vertu des dispositions du Code criminel.

La Cour suprême rappelle d’abord qu’un accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au tribunal, c’est pourquoi il est normalement libéré sous caution après son arrestation dans l’attente de son procès.

Dans des situations particulières, le juge peut toutefois décider de garder l’accusé en prison après son arrestation. « Il arrive qu’une personne soit détenue avant son procès car c’est le seul moyen de veiller à ce qu’elle se présente devant le tribunal, d’assurer la sécurité du public ou de protéger la confiance du public dans le système de justice », note la Cour suprême.

Le plus haut tribunal rappelle toutefois que cette détention est exceptionnelle et qu’elle doit faire l’objet d’une révision périodique. La Cour explique que l’intention du Parlement était de faire en sorte que les personnes en attente d’un procès fassent examiner leur détention par un juge à des moments précis afin de déterminer si leur maintien en prison était justifié.

Cela signifie que l’établissement carcéral ou la poursuite doit demander à un juge de tenir une audience au nom de l’accusé à l’expiration des 30 jours de détention dans les causes pour infractions mineures, et des 90 jours pour des actes criminels.

L’affaire avait été renvoyée en Cour suprême à la suite d’un appel interjeté par Corey Lee James Myers, arrêté pour plusieurs infractions liées aux armes à feu en Colombie-Britannique il y a trois ans. Bien que M. Myers ait finalement plaidé coupable à une accusation réduite, il avait contesté la décision de le maintenir en détention avant le procès.

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