La sécession unilatérale du Québec serait illégale, dit Ottawa

La sécession du Québec serait illégale et inconstitutionnelle sans un amendement à la constitution, selon les avocats du gouvernement fédéral.

C’est ce qu’affirme le gouvernement fédéral dans un mémoire déposé devant la Cour d’appel du Québec dans le cadre de la contestation de la loi 99, sur le droit du Québec à l’autodétermination.

Les négociations seules ne pourraient modifier «l’état légal» du Canada dans une démarche d’indépendance du Québec, écrivent en substance les avocats du gouvernement fédéral, dans un mémoire déposé en anglais seulement.

Le processus de séparation, affirment-ils, nécessite un amendement à la constitution, qui doit recevoir l’accord d’au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population canadienne. «Une déclaration d’indépendance sans un tel amendement constitutionnel sur illégal et inconstitutionnel», arguent les avocats d’Ottawa.  

Rapport de force

«Manifestement, dans ce débat, le Canada souhaite rajouter une nouvelle couche à la chape de plomb constitutionnelle qui nous a été imposée en 1982», dénonce le président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, Me Maxime Laporte.  

Un tel argument «revient à conférer un rapport de force tout à fait disproportionné au reste du Canada dans un cas de négociations entourant l’indépendance du Québec», ajoute-t-il. «Ça revient à rendre pratiquement irréalisable l’indépendance du Québec, en droit», souligne Me Maxime Laporte. 

Ottawa avait exposé le même argument en 1998, dans le cadre du renvoi relatif à la sécession du Québec, devant la Cour suprême.

Vives réactions

Interpellée à la sortie du conseil des ministres, la ministre de la Justice du Québec, Sonia Lebel, a brièvement commenté le dossier, tout en précisant qu’elle n’avait pas eu le temps de prendre connaissance des détails de l’argumentaire. «Sur le principe, je pense que le Québec peut faire valoir une certaine autonomie. Je pense que le Québec peut prendre ses propres décisions. Maintenant, sur ce dossier-là particulièrement, je ne peux pas vous faire de commentaire», a-t-elle déclaré. 

Le député solidaire Sol Zanetti, lui, a affirmé par communiqué que le Québec n’aura «de permission à demander à personne», s’il décide de faire l’indépendance. Pour sa part, le chef péquiste Pascal Bérubé a annoncé qu’il déposera jeudi une motion pour réitérer «le droit inaliénable du peuple québécois de choisir librement le statut politique du Québec».

Sur la scène fédérale, le chef du Bloc Québécois, Yves-François Blanchet, a déclaré qu’«Ottawa nie le droit du Québec de décider lui-même de son avenir en tentant de mettre sous tutelle fédérale l’indépendance du Québec».

Les avocats du gouvernement fédéral n’ont pas souhaité répondre aux questions de notre Bureau parlementaire.

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