Motion unanime à Québec en appui à la loi 99

Les députés réagissaient ainsi aux arguments présentés par le gouvernement fédéral dans une cause devant la Cour d’appel du Québec.

« Le peuple québécois est libre d’assumer son propre destin, de déterminer son statut politique », déclare la motion déposée par Pascal Bérubé, chef par intérim du Parti québécois. Le texte a été adopté, sans débat, après un vote par appel nominal où chaque député s’est levé pour signifier son accord.

La motion « condamne la volonté du gouvernement canadien de brimer le droit inaliénable du peuple québécois de choisir librement le statut politique du Québec en le rendant conditionnel à un amendement à la Constitution canadienne ».

Après l’adoption du texte, le député péquiste Martin Ouellet a demandé qu’on en envoie copie au bureau de Justin Trudeau, à celui du ministre fédéral de la Justice, aux Communes, au Sénat ainsi qu’à toutes les législatures du pays.

La cause devant le tribunal, initiée par l’ancien chef du Parti égalité Keith Henderson en 2001, cherche à invalider la loi 99. Dans cette loi, le Québec réaffirme qu’il suffit de 50 % des suffrages plus une voix pour décider de l’issue d’un référendum sur la souveraineté.

Le gouvernement fédéral a un statut d’intervenant dans cette cause. Il avait été satisfait du jugement en première instance rendu en avril dernier. « Ce jugement confirme qu’on ne peut enlever le Canada aux Québécois, et le Québec aux autres Canadiens, sans respecter leurs droits constitutionnels », avait alors déclaré un porte-parole du Bureau du conseil privé, signifiant qu’Ottawa voulait en rester là. Le jugement avait également été applaudi par le gouvernement québécois.

Mais M. Henderson n’en était pas satisfait.

Il a donc fait appel. Et les avocats d’Ottawa, cette semaine, présentaient les mêmes arguments que ceux soumis par le gouvernement fédéral en première instance, soit que la sécession du Québec nécessiterait un amendement constitutionnel. Pareil changement ne se ferait pas sans l’approbation d’autres provinces.

Réaction prudente à la motion québécoise

« Notre gouvernement est résolu à faire respecter notre Constitution », a écrit dans un courriel Célia Canon, la conseillère en communications du ministre fédéral de la Justice, David Lametti.

« La position du procureur général du Canada et du gouvernement du Canada est claire : la loi 99 n’est constitutionnelle que si elle est interprétée conformément au cadre de la Constitution du Canada et à l’intérieur des pouvoirs législatifs du Québec », a ajouté Mme Canon.

« Les Québécois ont des droits constitutionnels en tant que Canadiens qui ne peuvent pas leur être enlevés unilatéralement », a-t-elle encore dit, rappelant la décision de la Cour suprême du Canada qui, en 1998, répondait au renvoi sur la loi sur la Clarté.

« Comme ce dossier est actuellement devant la Cour d’appel, il serait inapproprié d’émettre des commentaires supplémentaires », a-t-elle conclu.

Texte de la motion adoptée unanimement

« Que l’Assemblée nationale réaffirme que les Québécois constituent un peuple en fait et en droit et sont collectivement titulaires des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ;

« Qu’elle réitère le principe fondamental en vertu duquel le peuple québécois est libre d’assumer son propre destin, de déterminer son statut politique et d’assurer son développement économique, social et culturel ;

« Qu’elle rappelle qu’aucun autre Parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois de disposer lui-même de son avenir ;

« Qu’elle condamne la volonté du gouvernement canadien de brimer le droit inaliénable du peuple québécois de choisir librement le statut politique du Québec en le rendant conditionnel à un amendement à la Constitution canadienne. »

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