Partis fédéraux: les dons faits par des mineurs font sourciller des experts

(OTTAWA) Alors qu’au Québec, il faut avoir atteint la majorité pour faire un don à un parti politique, les mineurs peuvent le faire en toute légalité sur la scène fédérale. Peu connue et dépourvue d’encadrement réel, la règle fait sourciller des experts, qui y voient une brèche pour l’utilisation de prête-noms à la veille d’un scrutin général.

Dans une mise à jour de son Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels, en novembre 2017, Élections Canada a choisi d’ajouter son propre éclaircissement à la Loi électorale du Canada, laquelle précise que les contributions faites par des « mineurs » peuvent être acceptées par des formations politiques.

« Mais les entités politiques devraient se demander si la personne apporte volontairement une contribution en utilisant ses propres fonds ou biens », est-il indiqué. Il incombe donc aux partis politiques de s’assurer que le mineur fait son don en connaissance de cause, de son plein gré.

Or, rien n’oblige les formations politiques à demander l’âge de leurs donateurs. Ce n’est pas non plus une donnée que recueille Élections Canada. Des vérifications faites par La Presse démontrent d’ailleurs qu’à l’exception du Bloc québécois, qui a fixé la limite à 16 ans, aucune surveillance particulière n’est faite en ce qui concerne les dons de mineurs.

« Dans le cas de mineurs, il y a une disposition supplémentaire parce qu’on doit s’assurer qu’ils font le don sur une base volontaire, qu’ils comprennent pourquoi ils le font, mais il n’y a aucune façon de le [vérifier]. Ça me semble un peu bizarre. »

– Geneviève Tellier, professeure à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa

La Loi électorale du Canada, révisée par le gouvernement Trudeau en décembre dernier, stipule que « seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré ». Aucune allusion n’est faite à l’âge minimum pour faire un don.

Sur la scène politique provinciale, par exemple, il faut avoir la « qualité d’électeur » pour faire une contribution à un parti, c’est-à-dire notamment être majeur. Élections Canada explique avoir « jugé utile » d’ajouter le passage sur les mineurs en novembre 2017 parce que la question revenait « assez souvent », nous a confirmé une porte-parole.

Une brèche possible

Les experts consultés par La Presse s’expliquent mal pourquoi Ottawa n’a pas resserré cette règle lors de la modernisation de la loi électorale, en décembre dernier. « Il me semble que d’avoir un débat public sur cette question-là aurait été intéressant. Ce n’est pas quelque chose de négligeable », soutient Mme Tellier.

« La personne mineure n’a pas le droit de voter justement parce qu’on se dit qu’elle n’a peut-être pas encore toute l’expérience nécessaire pour analyser la situation […]. On ouvre la porte à une catégorie de personnes plus vulnérable, qui ne connaît peut-être pas tout ce qui est légal ou non [en matière de contributions politiques] et qui est plus susceptible d’être [influencée]. On ne protège pas les mineurs. Dans ce sens, ça peut être plus dangereux », dit-elle.

Duff Conacher, cofondateur de l’organisme Democracy Watch et professeur de droit, s’inquiète surtout que la limite maximale fixée pour une contribution s’élève, en date du 1er janvier dernier, à 1600 $ par citoyen annuellement.

« C’est encore beaucoup trop. Diminuer la limite réduirait [l’intérêt] de ceux qui cherchent à contourner les lois. Par exemple, si un patron d’entreprise donne 1600 $ à une formation politique, qu’il dit à sa femme de faire la même chose et qu’il le dit aussi à ses enfants […], ça commence à faire beaucoup d’argent. »

M. Conacher n’est d’ailleurs pas favorable à ce qu’on interdise aux mineurs de contribuer aux partis politiques, mais estime qu’il faudrait à tout le moins établir un âge minimal. « En bas de 15 ans, je me questionne », réfléchit-il tout haut, rappelant qu’il est illégal de faire un don avec de l’argent qui n’est pas le sien. Mme Tellier abonde dans le même sens.

« À 16 ans, on travaille, on a déjà des responsabilités, on a peut-être même déjà une auto. Donc, on pourrait concevoir qu’on gère nous-même notre argent, ce qui n’est pas le cas à 10 ou 12 ans », précise-t-elle.

Interrogé quant à savoir s’il avait déjà été question de modifier l’âge minimum pour faire des dons, notamment lors de la récente révision de la loi, le Bureau du Conseil privé s’est limité à assurer que « le Canada a un des régimes de financement politique parmi les plus solides », ajoutant que « les contributions faites par des personnes mineures sont soumises aux mêmes règles que toutes les contributions en vertu de la Loi électorale du Canada, y compris le plafond annuel de contribution ».

Le Bloc plus sévère

Disant s’inspirer de la Loi électorale du Québec, le Bloc québécois a indiqué à La Presse avoir fixé l’âge minimum pour faire des dons à 16 ans, soit le même âge minimal requis pour être membre de la formation politique. « C’est un peu une sorte de règle qu’on s’impose à l’interne », a expliqué le directeur général du parti, Carl Pilote.

Le Bloc québécois est d’ailleurs la seule formation politique qui demande à un donateur de fournir sa date de naissance lors d’un don en ligne. « Il y a une vérification a posteriori, avec la délicatesse que ça implique, pour avoir une discussion avec la personne et s’assurer que tout ça est fait correctement », ajoute-t-il.

M. Pilote admet cependant que les dons provenant des 16 à 18 ans demeurent « assez anecdotiques ».

Les autres formations politiques fédérales s’en remettent à la bonne foi des donateurs. En faisant un don en ligne sur les sites du Parti libéral, du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert, il faut cocher une case certifiant que le don est fait en son nom, avec sa propre carte de crédit. Le site du Parti conservateur dispose d’une mention explicative similaire.

Comme Élections Canada ne collecte pas de données sur l’âge des donateurs, pas plus que les partis politiques, il a été impossible de connaître la proportion de dons faits par des citoyens de moins de 18 ans par année et par formation politique.

– Avec William Leclerc, La Presse

Cas connu

Un des cas controversés impliquant une contribution financière faite par des mineurs est celui, amplement médiatisé, de Joe Volpe, ex-ministre libéral du cabinet de Paul Martin. Alors qu’il était engagé dans la course à la direction du Parti libéral du Canada, en 2006, il a été révélé qu’il avait reçu des dons de 5400 $ de la part de trois mineurs de moins de 15 ans, tous enfants d’un des dirigeants du géant pharmaceutique Apotex. L’argent avait été remboursé, mais cela avait coûté à M. Volpe de précieux appuis.

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