Régime de retraite des policiers montréalais: la Cour suprême entendra la Ville

La Cour suprême du Canada accepte d’entendre la Ville de Montréal dans le dossier de la contestée loi prévoyant un partage des coûts du régime de retraite de ses policiers.

La Fraternité des policiers et policières de Montréal, qui représente les policiers mécontents, ainsi que le retraité Benoit Fortin devront donc faire valoir de nouveau que loi 15 adoptée par le gouvernement Couillard en 2014 ne s’applique pas à leur régime de retraite.

Leur argument central en cause est que leur régime de retraite n’a pas été établi par un organisme municipal, mais par l’Association de bienfaisance et de retraite de la police de Montréal. Un article de la loi 15, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, énonce toutefois qu’elle s’applique aux régimes mis sur pied par un organisme municipal.

Les policiers avaient remporté une importante manche devant la Cour d’appel du Québec en juin.

Le plus haut tribunal de la province leur avait donné raison en concluant qu’il était clair que leur régime avait été établi par cette association dont l’origine remonte au siècle dernier.

«Il s’agit là du prolongement des arrangements en place depuis au moins 1935 prévoyant un régime de retraite pour les policiers de Montréal, administré et détenu par une association contrôlée par ceux-ci, plutôt qu’un régime de retraite de la Ville de Montréal pour ses policiers», avait conclu le tribunal.

Le dépôt du projet de loi de réforme des régimes de retraite municipaux par le ministre québécois des Affaires municipales de l’époque, Pierre Moreau, avait entraîné une foule de moyens de pression des 4200 policiers montréalais. Ils ont entre autres porté des pantalons de camouflage et apposé des autocollants sur leurs autopatrouilles durant trois ans.

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